Véhicules en stationnement abusif ou véhicules abandonnés
Rappel :
Un véhicule est gênant lorsqu’il est arrêté, stationné ou abandonné sur un emplacement non autorisé ou lorsqu’il est stationné pendant plus de sept jours consécutifs sans être déplacé.
Par ailleurs, l’article 3 de la loi du 31/12/1970 complété par la loi du 15/11/2001 définit les conditions de mise en fourrière. Ainsi, les véhicules ne disposant plus des éléments indispensables nécessaires à leur bon fonctionnement (assurance, contrôle technique, …) peuvent être placés en fourrière avant identification et la prise en charge financière de l‘enlèvement de l’épave incombe au propriétaire du véhicule.
